Imprimés d’urbanisme

Les Autorisations d’urbanisme :

Pour toute demande d’urbanisme (Permis de Construire PC, Déclaration Préalable DP ou Certificat d’Urbanisme CU…), le dépôt du dossier s’effectue en mairie.
Les demandes sont ensuite transmises au SCOT du Pays de Fougères pour instruction.

Certificat d’Urbanisme (a) (CUa)
Ce certificat permet de connaître le zonage du PLU. Il est demandé lors d’une vente ou d’une cession de terrain.)

 Permis de construire (PC)
La demande de permis construire est obligatoire  pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2

Déclaration Préalable (DP)
La demande de déclarations préalables est obligatoire pour toutes constructions  d’une surface inférieure à 40 m2 (ex : véranda, abris de jardin), mais également pour  les clôtures, les modifications de façades, (création d’une fenêtre …).
–  cerfa 13703-06 : formulaire à utiliser si
– vous réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l ‘aspect extérieur, ravalement façade…).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage)
– Vous édifiez une clôture.
–  cerfa 13404-06 : formulaire à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

 

– cerfa 13404-05 : formulaire  à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
– votre projet comprend des démolitions

Certificat d’Urbanisme (b) CUb
Ce certificat permet de connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU, sur la base d’un projet concret.

Aide à l’habitat

Pour connaître les AIDES et les différentes ACTIONS MISES EN ŒUVRE en faveur de l’habitat sur notre territoire, consultez le site internet de Fougères Agglomération

 

Logements à louer à FOUGÈRES AGGLOMÉRATION au 1er octobre 2018

 

La RENOVATION ENERGETIQUE

Si vous avez un projet de rénovation et que vous souhaitez connaître les aides financières et/ou recevoir des conseils techniques mais également des conseils en rénovation énergétique, vous pouvez contacter :

les conseillers de Renobatys au 02.90.80.20.00
36 rue de Nantes à Fougères

renobatys

Eau / Assainissement

Eau Potable

Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) de Louvigné du Désert  gère  la production et la distribution d’eau potable pour les communes de Louvigné du Désert, La Bazouge du Désert,  Monthault, Le Loroux, Mellé  Monthault, St Georges de Reintembault et Villamée.

Analyse de l’eau potable :

Assainissement

  • Assainissement collectif
L’assainissement collectif est géré par la mairie. La gestion du poste de refoulement a été déléguée STGS d’Avranches.
La facturation de ce service est assurée par la mairie
En 2018 les tarifs d’assainissement collectif restent inchangés par rapport à 2017
– Part fixe (abonnement, facture de janvier) : 95,00 € HT
– Part variable (facture de juillet) : 1,57 € HT le m3 d’eau consommé (suivant le relevé de Véolia)
Pour les nouveaux arrivants, un forfait de 30 m3 par personne est appliqué.

          A noter, que la redevance, obligatoire,  pour modernisation des réseaux de collecte inscrite sur la facture de juillet, est entièrement reversée à l’agence de l’eau Eau Seine Normandie. Le taux en 2018 est de 0,24 €/m3.

  • Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC assure les missions de contrôle des installations et de conseil aux propriétaires et locataires, non raccordés à un réseau d’assainissement collectif. Ce service est assuré par Fougères Agglomération

L’objectif de la réglementation étant de s’assurer que les dispositifs d’assainissement non collectif ne sont pas à l’origine d’un problème de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines ou de problèmes de gênes (visuelles, olfactives…) pour le voisinage.

Ces installations d’assainissement non collectif doivent faire l’objet de différents contrôles OBLIGATOIRES :

1/ En cas de vente de la maison, des diagnostics des installations doivent aussi être réalisés.
2/ En cas d’installations neuves ou de réhabilitations, des contrôles portant sur la conception et la réalisation doivent être réalisés.
3/ Des contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des installations doivent être effectués.

Fougères Agglomération à délégué l’exécution de ces contrôles à l’entreprise VEOLIA.

Formulaires:
Demandes de contrôle  :  Formulaire de demande de contrôle
Demande de contrôle de conception : Formulaire n°4 Conception

Pour toutes informations

N’hésitez pas à contacter directement monsieur Patrice PERRIER
Veolia Eau 
ZA La Croix Rouge  
11 rue des Marches du Coglais  
35460 Maen Roch
au 09 69 32 35 29
ou par mail à csc-st-brice.vef-gdo@veolia.com
 

 

 

Architecte Conseil

Vous souhaitez construire ou rénover une maison ou bien vous lancer dans des travaux de réhabilitation ou d’extension ?
Vous recherchez des informations sur les règles d’urbanisme, les démarches administratives à entreprendre et les différentes étapes du projet ?

Le Département met à la disposition des particuliers, un service gratuit de conseil en architecture et en urbanisme (CAU 35).

Marie-Jeanne Guillerm, architecte conseil, vous accueille sur rendez-vous à la mairie de Louvigné du Désert, un jeudi après-midi sur deux : prenez rendez-vous au 02 99 94 50 34

Pour un premier rendez-vous, il est conseillé de vous munir de tous les documents en votre possession (documents d’urbanisme, photos, plans parcellaires… ).
Une visite sur le site peut être envisagée dans un second temps.

 les prochaines permanences sont  les  31 mai, 28 juin

Planning des permanences pour cet été :  Planning-JUIN-JUILLET-2018