Demandes d’urbanisme

 

– Instruction des demandes d’autorisation du droits des sols (ADS) :

Toutes demandes d’urbanisme (Permis de Construire PC, Déclaration Préalable DP, Certificat d’Urbanisme CU…),  sont à déposer au secrétariat de la  mairie.
Les demandes sont ensuite transmises au service d’Autorisation du Droits des Sols (ADS) du SCOT du Pays de Fougères pour instruction.

 

– Gestion dématérialisée des demandes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

La commune, en partenariat avec le service ADS, a développé une application numérique SVE (saisine par voie électronique) facilitant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne.
L’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée concerne l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.

Depuis le 1er janvier 2022, tout usager a la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme a et b, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Cette téléprocédure dont l’accès est ”gratuit” permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et le suivi en ligne de leur demande.

Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le lien suivant :  https://sve.sirap.fr/#/035190/
À noter, le dépôt au format papier est toujours accepté. L’usager a possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.

 

– Permanence du service ADS

Si vous rencontrez des difficultés pour préparer ou constituer votre dossier (CU, déclaration préalable, permis de lotir, permis de construire, etc), vous pouvez solliciter la mairie pour obtenir un rendez-vous avec le service ADS.
Ce rendez-vous se fera en présence d’un élu. Vous pourrez vous faire accompagner de votre architecte ou du porteur de votre projet (4 personnes maximum par RDV).

La demande de rendez-vous est à prendre auprès du secrétariat de la mairie de Monthault 02.99.98.03.47

Les prochaines permanences, pour le 1er trimestre 2020,  sont :

Mardi 25 janvier Louvigné du Désert

Mardi 8 février Saint Georges de Reintembault
Mardi 22 février  Louvigné du Désert

Mardi 8 mars Saint Georges de Reintembault
Mardi 22 mars Louvigné du Désert.

 

– Les différentes autorisations d’urbanisme :

Certificat d’Urbanisme (a) (CUa)
Ce certificat permet de connaître le zonage du PLU. Il est demandé lors d’une vente ou d’une cession de terrain.)

 Permis de construire (PC)
La demande de permis construire est obligatoire  pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2

Déclaration Préalable (DP)
La demande de déclarations préalables est obligatoire pour toutes constructions  d’une surface inférieure à 40 m2 (ex : véranda, abris de jardin), mais également pour  les clôtures, les modifications de façades, (création d’une fenêtre …).
–  cerfa 13703-06 : formulaire à utiliser si
– vous réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l ‘aspect extérieur, ravalement façade…).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage)
– Vous édifiez une clôture.
–  cerfa 13404-06 : formulaire à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

 

– cerfa 13404-05 : formulaire  à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
– votre projet comprend des démolitions

Certificat d’Urbanisme (b) CUb
Ce certificat permet de connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU, sur la base d’un projet concret.