Imprimés d’urbanisme

Les Autorisations d’urbanisme :

Pour toute demande d’urbanisme (Permis de Construire PC, Déclaration Préalable DP ou Certificat d’Urbanisme CU…), le dépôt du dossier s’effectue en mairie.
Les demandes sont ensuite transmises au SCOT du Pays de Fougères pour instruction.

Certificat d’Urbanisme (a) (CUa)
Ce certificat permet de connaître le zonage du PLU. Il est demandé lors d’une vente ou d’une cession de terrain.)

 Permis de construire (PC)
La demande de permis construire est obligatoire  pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2

Déclaration Préalable (DP)
La demande de déclarations préalables est obligatoire pour toutes constructions  d’une surface inférieure à 40 m2 (ex : véranda, abris de jardin), mais également pour  les clôtures, les modifications de façades, (création d’une fenêtre …).
–  cerfa 13703-06 : formulaire à utiliser si
– vous réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l ‘aspect extérieur, ravalement façade…).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage)
– Vous édifiez une clôture.
–  cerfa 13404-06 : formulaire à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

 

– cerfa 13404-05 : formulaire  à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
– votre projet comprend des démolitions

Certificat d’Urbanisme (b) CUb
Ce certificat permet de connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU, sur la base d’un projet concret.