Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 8 décembre 2008.

une modification simplifiée n°1 à été validée par délibération du conseil municipal le 13 mai 2019.

Il est opposable à toute opération, construction ou installation qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration.

Plan de zonage du PLU :

 

Règlement des différentes zones :

Demandes d’urbanisme

 

– Instruction des demandes d’autorisation du droits des sols (ADS) :

Toutes demandes d’urbanisme (Permis de Construire PC, Déclaration Préalable DP, Certificat d’Urbanisme CU…),  sont à déposer au secrétariat de la  mairie.
Les demandes sont ensuite transmises au service d’Autorisation du Droits des Sols (ADS) du SCOT du Pays de Fougères pour instruction.

 

– Gestion dématérialisée des demandes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

La commune, en partenariat avec le service ADS, a développé une application numérique SVE (saisine par voie électronique) facilitant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne.
L’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée concerne l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.

Depuis le 1er janvier 2022, tout usager a la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme a et b, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Cette téléprocédure dont l’accès est ”gratuit” permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et le suivi en ligne de leur demande.

Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le lien suivant :  https://sve.sirap.fr/#/035190/
À noter, le dépôt au format papier est toujours accepté. L’usager a possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.

 

– Permanence du service ADS

Si vous rencontrez des difficultés pour préparer ou constituer votre dossier (CU, déclaration préalable, permis de lotir, permis de construire, etc), vous pouvez solliciter la mairie pour obtenir un rendez-vous avec le service ADS.
Ce rendez-vous se fera en présence d’un élu. Vous pourrez vous faire accompagner de votre architecte ou du porteur de votre projet (4 personnes maximum par RDV).

La demande de rendez-vous est à prendre auprès du secrétariat de la mairie de Monthault 02.99.98.03.47

Les prochaines permanences, pour le 1er trimestre 2020,  sont :

Mardi 25 janvier Louvigné du Désert

Mardi 8 février Saint Georges de Reintembault
Mardi 22 février  Louvigné du Désert

Mardi 8 mars Saint Georges de Reintembault
Mardi 22 mars Louvigné du Désert.

 

– Les différentes autorisations d’urbanisme :

Certificat d’Urbanisme (a) (CUa)
Ce certificat permet de connaître le zonage du PLU. Il est demandé lors d’une vente ou d’une cession de terrain.)

 Permis de construire (PC)
La demande de permis construire est obligatoire  pour toutes constructions, rénovations ou réhabilitations supérieures à 20 m2

Déclaration Préalable (DP)
La demande de déclarations préalables est obligatoire pour toutes constructions  d’une surface inférieure à 40 m2 (ex : véranda, abris de jardin), mais également pour  les clôtures, les modifications de façades, (création d’une fenêtre …).
–  cerfa 13703-06 : formulaire à utiliser si
– vous réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l ‘aspect extérieur, ravalement façade…).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage)
– Vous édifiez une clôture.
–  cerfa 13404-06 : formulaire à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

 

– cerfa 13404-05 : formulaire  à utiliser si
-vous réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
– votre projet comprend des démolitions

Certificat d’Urbanisme (b) CUb
Ce certificat permet de connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU, sur la base d’un projet concret.

Aide à l’habitat

 

Pour connaître les AIDES et les différentes ACTIONS MISES EN ŒUVRE en faveur de l’habitat sur notre territoire, consultez le site internet de Fougères Agglomération

 

La RENOVATION ENERGETIQUE

Si vous avez un projet de rénovation et que vous souhaitez connaître les aides financières et/ou recevoir des conseils techniques mais également des conseils en rénovation énergétique, vous pouvez contacter :

Renobatys au 02.90.80.20.00
1 rue de la Moussais

35300 Fougères

 

Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022

Quelles sont les aides disponibles en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Monthault ?

    • MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d’impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE) ;
    • MaPrimeRénov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements ;
    • Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur) ;
    • Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 € ;
    • Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.

Les aides à la rénovation énergétique portent essentiellement sur ces travaux :

        • Chauffe-eau thermodynamique ;
        • Isolation ;
        • Système de chauffage.

Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement) pour être éligibles à ces aides.

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’ADEME, de France Renov

 

 

 

Eau / Assainissement

Eau Potable

Le SMPBC (Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin du Couesnon)  gère  la production et la distribution d’eau potable pour la commune.

Analyse de l’eau potable :

Assainissement

  • Assainissement collectif
L’assainissement collectif est géré par la mairie. La gestion du poste de refoulement a été déléguée STGS d’Avranches.
La facturation de ce service est assurée par la mairie
En 2022 les tarifs d’assainissement collectif restent inchangés par rapport à 2021
– Part fixe (abonnement, facture de janvier) : 95,00 € HT
– Part variable (facture de juillet) : 1,57 € HT le m3 d’eau consommé (suivant le relevé de Véolia)
Pour les nouveaux arrivants, un forfait de 30 m3 par personne est appliqué.

          A noter, que la redevance, obligatoire,  pour modernisation des réseaux de collecte inscrite sur la facture de juillet, est entièrement reversée à l’agence de l’eau Eau Seine Normandie. Le taux en 2022 est de 0,185 €/m3.

  • Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC assure les missions de contrôle des installations et de conseil aux propriétaires et locataires, non raccordés à un réseau d’assainissement collectif. Ce service est assuré par Fougères Agglomération

L’objectif de la réglementation étant de s’assurer que les dispositifs d’assainissement non collectif ne sont pas à l’origine d’un problème de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines ou de problèmes de gênes (visuelles, olfactives…) pour le voisinage.

Ces installations d’assainissement non collectif doivent faire l’objet de différents contrôles OBLIGATOIRES :

1/ En cas de vente de la maison, des diagnostics des installations doivent aussi être réalisés.
2/ En cas d’installations neuves ou de réhabilitations, des contrôles portant sur la conception et la réalisation doivent être réalisés.
3/ Des contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des installations doivent être effectués.

Fougères Agglomération à délégué l’exécution de ces contrôles à l’entreprise VEOLIA.

Pour toutes demandes
consulter le site de Fougères Agglomération

 

Pour toutes informations

N’hésitez pas à contacter directement monsieur Patrice PERRIER
Veolia Eau 
ZA La Croix Rouge  
11 rue des Marches du Coglais  
35460 Maen Roch
au 09 69 32 35 29
ou par mail à csc-st-brice.vef-gdo@veolia.com
 

 

 

Architecte Conseil

– Un service gratuit :

Vous souhaitez construire ou rénover une maison ou bien vous lancer dans des travaux de réhabilitation ou d’extension ?
Vous recherchez des informations sur les règles d’urbanisme, les démarches administratives à entreprendre et les différentes étapes du projet ?

Le Département met à la disposition des particuliers, un service gratuit de conseil en architecture et en urbanisme (CAU 35).

 

– Les permanences :

Mickaël Gobin vous accueille sur rendez-vous lors de ses permanences

Au siège de Fougères Agglomération, parc d’Activités de l’Aumaillerie, 1 rue Louis Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré :
Le lundi après-midi – Rendez-vous au 02 99 94 50 34.

A la mairie de Louvigné-du-Désert
19 rue Lariboisière, 35420 Louvigné-du-Désert /
U
n mardi après-midi par mois – Rendez-vous au 02 99 94 50 34

 

Pour un premier rendez-vous, il est conseillé de vous munir de tous les documents en votre possession (documents d’urbanisme, photos, plans parcellaires… ).

 

Rappel de la procédure à envisager pour prendre rendez-vous avec l’architecte-conseiller du Département dans le document ci dessous