. Passeport : faire votre pré-demande
Inscriptions sur les listes électorales et Mise en place du Répertoire Électoral Unique :
La Loi n° 2016-1048 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un Répertoire Électoral Unique (REU).
Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorale fixée au 31 décembre. Actuellement, en cas de non inscription au 31 décembre, l’électeur ne peut voter à aucun scrutin de l’année suivante.
A partir du 1er janvier, l’électeur pourra faire sa demande d’inscription au plus tard le 6ème vendredi avant un scrutin (soit le 2ème jour du 2ème mois précédant le scrutin en 2019) (art.L. 16).
Pour les élections Européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est le dimanche 31 mars 2019.
INFO N° 10 : juillet 2018 – Lettre du Centre du service national de Rennes
Autorisation de sortie du territoire :
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
cerfa Autorisation de sortie de territoire
